Décret du 20 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits <BR>

J.O. 168 du 22 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 20 juillet 2006 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

NOR : MCCB0600469D

Par décret en date du 20 juillet 2006, sont nommés membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits :

Mme Marie-Claude Duvernier, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;

M. François Lavondes, conseiller d'Etat honoraire, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.